Dès la survenance d'un sinistre, les administrés doivent se manifester auprès de leur assureur et du maire de leur commune qui centralise les demandes.

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera effectuée par le maire le cas échéant.

Merci de contacter le secrétariat le plus rapidement possible après un phénomène naturel catastrophique.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapître, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (article L125-1 du code des assurances).

- La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est faite par le maire :
Le maire conserve les documents qu’il a reçus de ses administrés (éventuels courriers, photos…), qu’il n’est pas nécessaire de joindre à sa demande.

La demande doit être faite dans un délai maximum de 18 mois après le début du phénomène (par exemple, une demande de reconnaissance pour un phénomène intervenu du 1er au 3 janvier 2017 devra être déposée avant le 1er juillet 2018).

La demande est recevable dès le premier bien sinistré. Le nombre de biens impactés n’a pas d’incidence sur le sens de la décision qui sera prise, c’est l’intensité du phénomène qui est prise en compte. Un administré peut se faire connaître auprès de sa mairie postérieurement à la réception de la demande en préfecture, mais il doit faire une déclaration auprès de son assurance dans les 5 jours suivant le sinistre.

La préfecture (SIDPC dans la Marne) fait ensuite des demandes de rapports techniques (notamment rapport météorologique auprès de Météo France) ;

- C’est une commission interministérielle qui statue sur la demande (ministère de l’Intérieur, de l’Économie et des finances, de l’action et des comptes publics). Après avis de la commission, la décision est prise par arrêté interministériel publié au Journal Officiel.

Le délai d’instruction des demandes est de plusieurs mois.

- En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la préfecture informe les communes concernées qui informent leurs administrés ;

- « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle » (annexe I art. A125-1e du code des assurances).